E-commerce : les règles entre professionnels et consommateurs
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Contrat, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation..., le point sur les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (B to C), en matière de commerce électronique.
L’essentiel
- Les sites de commerce électronique sont dans l’obligation d’afficher des informations spécifiques relatives à tous vos droits sur leurs plateformes.
- Les professionnels doivent respecter des règles en termes de conformité des produits.
- Les professionnels doivent indiquer et respecter un délai de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services.
- Les consommateurs peuvent exercer leur droit de rétractation dans un délai de quatorze jours calendaires.
Retrouvez les règles à respecter et toutes les informations utiles ici
Ce guide a pour objectif d'apporter aux entreprises des informations utiles à la mise en place d'une activité en ligne, du démarrage de celle-ci à son développement.