Généralités et demandes d’autorisations
Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d’herbe, …), à titre individuel ou dans le cadre d’une société, doit faire l’objet d’une démarche (demande d'autorisation d'exploiter ou déclaration) au titre du contrôle des structures (en dehors des cas spécifiques qui ne nécessitent pas de démarche). Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non.
Un agriculteur n’ayant pas réalisé ces démarches vis-à-vis du contrôle des structures s’expose à des sanctions pécuniaires.
Objectif du contrôle des structures
Le contrôle des structures est une réglementation définie par le Code rural et de la pêche maritime. Il vise à garantir le développement équilibré de l'agriculture en régulant les modifications structurelles des exploitations. Il tend à favoriser l'installation d'agriculteurs, consolider les exploitations existantes, promouvoir des systèmes de production durables et maintenir une agriculture diversifiée. En Isère, il est régi par le Schéma directeur régional des exploitations agricoles d’Auvergne-Rhône-Alpes. (SDREA)
Il existe trois catégories dont vous pouvez dépendre dans le cadre du contrôle des structures :
- Régime d'Autorisation d'Exploiter :
- Régime de la Déclaration dans le cadre de la reprise de bien de famille
- Mise en œuvre libre ou « non soumis au régime d’autorisation d’exploiter ».
Vos démarches
Selon votre cas, différents formulaires vous permettront de réaliser vos démarches. Ces formulaires sont à retourner, accompagnés des pièces justificatives demandées, auprès des services de la DDT par mail ou voie postale. Pour les Demandes d’Autorisation d’Exploiter, il est également possible de réaliser cette démarche en ligne avec LOGICS
1.Demande d'Autorisation d'Exploiter
Avant de déposer votre demande, il convient de vérifier que vous êtes soumis au régime de l'autorisation d'exploiter. Vous pouvez utiliser le questionnaire préalable ci-après.
Quel Formulaire remplir ?
Il faut retourner le formulaire cerfa n°11534*04 AURA comprenant toutes les annexes et accompagné au minimum de la preuve que le propriétaire est averti de la demande d’autorisation sur ses terres. Cela se présente généralement sous forme d’une lettre d’information au propriétaire dont le modèle est disponible ci après.
La notice d'utilisation du formulaire cerfa vous aidera à remplir le formulaire.
Il est également possible de réaliser toute cette démarche en ligne avec LOGICS. Pour utiliser l’outil LOGICS vous trouverez toutes les informations sur le site de la DRAAF : https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/2-procedure-de-teledeclaration-logics-a4269.html
Comment connaitre les parcelles exploitées ?
Votre demande d'autorisation d'exploiter doit référencer les parcelles selon la notation qui apparait au cadastre. Vous pouvez demander ces informations en mairies ou les retrouver sur votre relevé MSA.
L’annexe 2 du formulaire cerfa permet de recenser toutes les parcelles sur lesquelles vous demandez une autorisation d'exploiter. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de tableur proposé ci-après et le joindre à votre demande.
A qui dois-je adresser me demande ?
- Les terres que vous reprenez sont toutes situées en Isère : vous adressez votre demande à la DDT de l’Isère indépendamment de la localité de votre siège d’exploitation
- Les terres que vous reprenez sont situées sur un seul autre département et votre siège d’exploitation est en Isère : vous adressez votre demande à la DDT du département où sont situés les terres
- Les terres que vous reprenez sont situées sur plusieurs départements et votre siège d’exploitation est en Isère : vous adressez votre demande à la DDT de l’Isère
Comment est gérée ma demande ?
Le document ci après vous présente le circuit de Gestion de votre demande
2. Déclaration de reprise de biens de famille
Les terres que vous exploitez appartiennent à votre famille depuis plus de 9 ans ? vous dépendez peut-être du régime de reprise de bien familiaux.
Le formulaire ci-après permettra de vérifier que vous dépendez bien de ce régime, et de réaliser votre déclaration. Ce formulaire est à retourner aux services de la DDT
3. Demande d'attestation de non soumission au régime d'autorisation d'exploiter
Vous exploitez une petite surface, avez la capacité agricole, vos revenus extérieurs sont faibles et votre opération ne porte pas atteinte à une autre exploitation en place… ? Vous entrez dans une société exploitant moins de 54ha, sans apporter de foncier ? Vous dépendez peut-être du régime de non soumission à l’autorisation d’exploiter.
Dans ce cas, l’exploitation des terres peut être mise en œuvre librement.
Le formulaire ci-après vous permet de vérifier que vous dépendez bien de ce régime et de demander à la DDT de vous confirmer votre situation en vous délivrant une attestation de non soumission au régime d’autorisation d’exploiter.
Documents utiles pour vos démarches
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) Auvergne-Rhones-Alpes
Publicités légales
Toute demande d’autorisation d’exploiter doit faire l’objet d’une publicité en mairie d’au moins un mois ainsi que sur le site de la préfecture de l’Isère.
La décision d’autorisation d’exploiter fera elle aussi l’objet d’un affichage en mairie ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Retrouvez les publicités ici : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foncier-Autorisation-d-exploiter-Statut-et-indice-du-fermage/Publicites-en-cours-des-Demandes-d-Autorisation-d-Exploiter
Publicité pour les dossiers faisant l'objet d'une suspension de délai (loi Sempastous) : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foncier-Autorisation-d-exploiter-Statut-et-indice-du-fermage/Loi-Sempastous
Adresse et contact
Adresse : DDT de l'Isère, Service Agriculture et Développement Rural
17 boulevard Joseph Vallier BP 45, 38040 GRENOBLE cedex 9
Mail : ddt-sadr-ae@isere.gouv.fr
Contact : Laure REPELLIN 04 56 59 45 21 / 06 73 40 64 26