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Élections législatives vote par procuration

 
 

Élections législatives

vote par procuration

Le Préfet de l'Isère rappelle qu’il est possible de voter par procuration pour les élections législatives de 2017.

Peuvent, sur leur demande, donner procuration de vote :

a) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;

b) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;

c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Pour recevoir procuration, le mandataire doit être inscrit sur la liste électorale de la même commune que le mandant.

En outre, nul ne peut recevoir plus d’une procuration établie en France.

Les procurations peuvent être établies par un juge du tribunal d'Instance et le greffier en chef de ce tribunal, ou par un officier de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) désigné à cet effet. Pour des personnes qui ne peuvent pas se déplacer, des délégués désignés par les officiers de police judiciaire, agréés par les juges des tribunaux d'instance, se déplacent pour recueillir ces procurations.

Les imprimés nécessaires et les réponses à toutes les demandes de renseignements peuvent être obtenus dans les mairies, les commissariats de police et les brigades de gendarmerie.

Les formulaires de procuration sont également accessibles en ligne sur le site « service-public.fr » (papiers-citoyenneté / Vie citoyenne / Élections / Opérations de vote / Vote par procuration / services en ligne et formulaires / Procurations)

Les procurations seront délivrées aux endroits suivants :

  •  Commissariats de police pour les communes de Bourgoin-Jallieu, Echirolles, Fontaine, Gières, Grenoble, Pont-Évêque, Saint Martin d’Hères, Saint Martin le Vinoux, la Tronche, Vienne et Voiron ;
  •  Brigades de gendarmerie territorialement compétentes pour toutes les autres communes ;
  •  Tribunaux d'instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne)

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