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Annulation de la procédure de votation citoyenne par le Tribunal Administratif de Grenoble

 
 
Communiqué du 24 mai 2018

Le Tribunal Administratif de Grenoble a rendu ce jour une décision reconnaissant que c’était à bon droit que le Préfet l’avait saisi afin de faire annuler la décision de la commune de Grenoble d’instituer une procédure d’interpellation et de votation citoyenne.

En effet, le Tribunal Administratif a retenu l’argument du Préfet selon lequel la procédure de votation citoyenne, qui ne s’appuyait sur aucune base légale, était inconstitutionnelle. Elle concurrence les procédures prévues à l’article 72-1 de la Constitution. Ce seul argument se suffisant à lui-même, le Tribunal Administratif n’a pas eu besoin d’examiner les autres considérations mises en avant par le Préfet pour solliciter cette annulation.

Le juge administratif a estimé que la combinaison du droit de pétition et du référendum local, prévus par la Constitution, dépassait le cadre prévu par la réglementation qui permet d’associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet au niveau local.

Par ailleurs, le dispositif de votation citoyenne conçu par la commune de Grenoble ouvrait ces droits à des catégories de personnes n’ayant normalement pas qualité d’électeurs au sens du code électoral, ce qui entre en violation directe des dispositions de l’article 72-1 de la Constitution.

La commune s’est substituée au législateur, qui fixe le cadre du référendum et du droit de pétition, et a donc excédé le cadre de ses compétences, en instaurant un dispositif :

- sans cadre légal

- ouvert à des personnes n’ayant pas qualité d’électeur

- s’apparentant à la procédure existante du référendum local qui, elle, est réservée aux personnes inscrites sur les listes électorales.

Le Préfet constate que la décision du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 24 mai 2018 annulant le dispositif décidé par la commune de Grenoble et dépourvu de fondement légal fait droit à son déféré, qui faisait lui-même suite à un recours gracieux adressé au maire de Grenoble.

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