Le dépôt légal

 

Le dépôt légal est l'obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur ou importateur, de déposer auprès des organismes habilités à recevoir le dépôt, chaque document qu'il édite, imprime, produit , distribue ou importe en France (article 10 de la loi du 29 juillet 1981)

Le cadre de la démarche de révision générale des politiques publiques, la procédure de dépôt légal se modernise.
Vous trouverez dans ce document un récapitulatif des obligations selon la nature des publications.

 

Journaux et écrits périodiques : Mémento des formalités à accomplir avant et lors de chaque parution :

Voir mention « Nouveau » sur la suppression de certains envois à la préfecture (article "B")