Présentation

Fondement juridique du DGEAF

 

La Loi d'Orientation Agricole du 10 juillet 1999, prévoit dans son article 107, l'élaboration, dans chaque département, d'un document de gestion de l'espace agricole et forestier, qui doit notamment être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Outil de dialogue et d’aide à la décision, il n’est pas opposable aux tiers.