Comment devenir commissaire enquêteur

 
 

LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Rôle

Le commissaire enquêteur, conduit les enquêtes publiques qui précédent la réalisation de projets ou l'approbation de plans ou programmes dans des domaines variés (expropriations pour cause d’utilité publique, installations classées pour la protection de l’environnement, eau et milieux aquatiques, plans locaux d'urbanisme...).

Le commissaire enquêteur veille au respect de la procédure et à la bonne information du public, qui passe notamment par la mise à disposition d’un dossier d’enquête, le renseigne au besoin lors de ses permanences en mairie et recueille ses appréciations, ses suggestions, voire ses contre-propositions, écrites sur un registre d’enquête ou annexées à celui-ci. Il peut demander tous documents utiles, reçoit le maître d’ouvrage, entend toutes personnes dont il juge l’audition utile, visite les lieux concernés s’il le souhaite. Les enquêtes les plus importantes sont effectuées par une commission composée de plusieurs commissaires enquêteurs.

A l’issue de l’enquête publique, il transmet à l’autorité organisatrice de l’enquête un rapport d'enquête relatant la manière dont s’est déroulée celle-ci, faisant état des contre-propositions produites ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage et rédige, sur un document séparé mais lié au rapport, des conclusions motivées où il donne son avis personnel. Ces documents sont rendus publics.

Les démarches à effectuer afin de devenir commissaire enquêteur sont décrites dans le document intitulé « Comment devenir commissaire enquêteur ? ».

Désignation

Les démarches à effectuer afin de devenir commissaire enquêteur sont décrites dans le document intitulé « Comment devenir commissaire enquêteur ? ».

Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête sont désignés la plupart du temps par le président du tribunal administratif, sur une liste départementale d’aptitude à ces fonctions. Cette liste est établie pour chaque année civile par une commission, présidée par le président du tribunal administratif et dont le secrétariat est assuré par la préfecture. Nul ne peut être maintenu sur cette liste plus de quatre ans sans présenter une demande de réinscription.

Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire-enquêteur les personnes intéressées à l'opération faisant l'objet de l'enquête, que ce soit à titre personnel ou en raison des fonctions qu’elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête, ou encore au sein d’associations ou organismes directement concernés par cette opération.

La radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée, par décision motivée de la commission départementale d'aptitude en cas de manquement à ses obligations.

Qualités requises

Le commissaire-enquêteur doit se montrer indépendant, impartial et compétent. Il doit être disponible et faire preuve de diligence, posséder des aptitudes rédactionnelles et une capacité d’analyse et de synthèse, être objectif, se montrer diplomate, savoir écouter et communiquer, être capable d’animer une réunion publique, avoir le sens de l’intérêt général et manifester un intérêt pour les préoccupations d’environnement. Il est soumis à un devoir de réserve.

Formation

La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes met en place et finance le programme annuel de formation des commissaires enquêteurs en liaison avec leurs organisations professionnelles (Rhône-Alpes dispose de cinq délégations locales de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs).

Les commissaires enquêteurs sont tenus de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de ses missions (article R.123-41 du code de l’environnement).

Sites internet des compagnies des commissaires enquêteurs :

- coordination Drôme Isère Savoie Haute-Savoie : http://ccedis.cnce.fr

- Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs : http://www.cnce.fr/

Indemnisation

L’indemnisation des commissaires enquêteurs est prise en charge par le maître d’ouvrage. Elle consiste en des vacations dont le nombre est déterminé sur la base du nombre d'heures que le commissaire-enquêteur déclare avoir consacrées à l’enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

Les frais engagés pour l'accomplissement de l'enquête sont remboursés sur justificatif.

DOCUMENTS A TELECHARGER

- Document « Comment devenir commissaire enquêteur ? »

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- Fiche de renseignements à compléter pour une demande de première inscription :

> fiche de renseignements première inscription - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

- Fiche de renseignements à compléter pour une demande de renouvellement quadriennal (dernière audition par la commission départementale datant de 2013) :

> fiche de renseignements renouvellement quadriennal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

- Fiche de renseignements pour une demande de renouvellement d’inscription (dernière audition par la commission départementale datant de moins de 4 ans) :

> fiche de renseignements renouvellement d'inscription moins de 4 ans - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb