Appels à projets

Appel à candidature en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Isère pour l'année 2018

 
 
Procédure d'agrément de 6 mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Isère en 2018.

Pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel dans l'Isère, au vu de la saturation des mandataires, de l'évolution du nombre de mesures et des besoins évoqués par les juges des tutelles du département, il a été décidé de procéder à l'ouverture maximale de 6 agréments :

  • Tribunal d'Instance de Grenoble : 2
  • Tribunal d'Instance de Bourgoin-Jallieu : 2
  • Tribunal d'Instance de Vienne : 2

L'appel à candidature prévu par l'article D472-5-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2018 est le suivant :

  • Avis d 'appel à candidatures :

    > avis d'appel à candidatures - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

  • Arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures : 

    > arrêté fixant le calendrier prévisionnel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

  • Les demandes doivent être établies au moyen du CERFA n°13913*02 avec l'aide de la notice explicative :

    > cerfa_13913-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

     

    > notice_51367_09 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

     

Ces documents sont également téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898


Le dossier de candidature doit être adressé entre le 1er juin et le 31 juillet 2018 inclus (cachet de la poste faisant foi) :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère

Service "Protection des personnes vulnérables"

Candidatures MJPM individuels

1 rue Joseph Chanrion

CS 20094

38032 GRENOBLE cedex 01

  • Copie à : 

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance de Grenoble

Service Civil du Parquet

Candidatures MJPM individuels Place Firmin Gautier

BP 100

38019 GRENOBLE cedex 1

L'instruction des dossiers de demandes d'agrément sera réalisée par la direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère selon les dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).

Pour tout renseignement : josephine.parisi@isere.gouv.fr

tél : 04 57 38 65 82