Evaluation environnementale

Examen au cas par cas

 

Depuis le 1er juin 2012, pour certains projets répondant aux seuils et critères fixés par le tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement (site Legifrance), les pétitionnaires ou maîtres d’ouvrage concernés par cette procédure doivent remplir un formulaire de demande d’examen au cas par cas pour que l’Autorité environnementale compétente détermine si une évaluation environnementale est nécessaire.

De plus, depuis le 1er janvier 2013, certains plans, programmes listés à l'article R122-17 II du code de l'environnement sont concernés par cette nouvelle procédure d'examen au cas par cas par l'Autorité environnementale compétente qui déterminera si une évaluation environnementale est nécessaire.

Depuis le 1er février 2013, font aussi l’objet d’un examen au cas par cas :

  • les élaborations, révisions, déclarations de projet pour tous les PLUPlan local d'urbanisme qui ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire en vertu de l’article R121-14 du code de l’urbanisme ;
  • les élaborations, révisions des cartes communales limitrophes d’une commune comprenant tout ou partie d’un site Natura 2000 ;
  • certaines mises en compatibilité liées à une déclaration de projet (R121-16 du code de l'urbanisme) ;

Le préfet de région est l’Autorité environnementale compétente pour la plupart des projets (se référer à l’article R122-6 du Code de l’environnement) et les cartes communales.

Le préfet de département est l’Autorité environnementale compétente pour les SCOTSchéma de cohérence territoriale, les PLUPlan local d'urbanisme, les déclarations de projet (en vertu de l’article R121-15 du Code de l’urbanisme) et un certain nombre de plans et programmes (en vertu de l’article R122-17 du Code de l’environnement).

Pour réaliser cette demande, la collectivité ou le maître d'ouvrage devra constituer un dossier qui sera soumis à l’Autorité environnementale compétente et au service instructeur (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes) à un stade précoce, pour qu’ils puissent évaluer si le document en question est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Les informations à transmettre à l'AE sont les suivantes:

  • une description des caractéristiques principales du document ;
  • une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
  • une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan.

Vous trouverez le détail des informations (procédure, documents soumis, listes indicatives des informations à fournir, etc.) ainsi que les accusés de réception des dossiers et décisions motivées publiés, sur le site internet de la DREAL Rhône-Alpes dont vous trouverez les liens ci-dessous :