Prévention des expulsions locatives

Prévention des expulsions locatives

 
 

Afin d’accroître le taux de présence des locataires assignés pour impayé de loyer lors de l'audience devant le jude, le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 (publié le 10 mai 2017) "relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail", créé une nouvelle disposition à la charge de l'huissier de justice dans le cadre de la procédure d'expulsion locative.

Il enjoint l’huissier de justice à remettre un document d’information au locataire mentionnant les coordonnées de l'ADILAgence départementale d'information sur le logement, association susceptible de l'accompagner dans ses démarches et l'incitant à se présenter à l'audience, ce dans le même temps que la remise de l'assignation.

Dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, il est remis au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, un document d'information en vue de l'audience, qui mentionne l'importance de s'y présenter, les dates, horaires et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle, et l'ADILAgence départementale d'information sur le logement 38 (Association Départementale pour l'Information sur le Logement) pour l'Isère, qui contribue à la prévention des expulsions.

Ce document est téléchargeable ci-dessous :

> Document type_décret 9 mai 2017_DIHAL-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Le décret est entré en vigueur au 1er juin 2017.

Télécharger ci-dessous le communiqué du Ministère du Logement et de l’Habitat durable :

> 2017.05.10_decret_lettre_simple_pour_assignation_cp - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb