Lutte contre l'habitat indigne

 

 

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Création du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne

Qu’est-ce qu’un habitat indigne:

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dans son article 1-1 en donne une définition :

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"Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".

L’Isère compte en 2013 11.300 résidences principales privées potentiellement indignes, soit 5,4 % des habitations du parc privé. 52 % de ces logements sont occupés par des locataires.

Pour cette même année 37 dossiers d’insalubrité ont été traités par l’ARS.

Le 19 mai 2016, le préfet a signé un arrêté préfectoral portant création d’un pôle départemental de lutte contre le logement indigne.

La création de ce pôle a pour objectif de faciliter et développer le travail en réseau et en partenariat de l’ensemble des acteurs du logement dans le département de l’Isère.

Pourquoi a-t-il été créé?

À l’instar du pôle national, le pôle départemental s’inscrit dans une politique de lutte contre l’habitat indigne, impulsée notamment par les lois de lutte contre l’exclusion du 29 juillet 1998 et de solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et par l’ordonnance de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux du 15 décembre 2005.

L’enjeu de cette politique est d’améliorer les conditions de vie dans le logement, principalement
 dans le parc privé, élément central de la protection de la santé et de l’insertion des personnes.

Afin de répondre à ces enjeux, face à la multiplicité des acteurs institutionnels concernés et à la complexité des outils et des procédures mobilisables, le pôle départemental a l’ambition, par la coordination, de renforcer l’identification et la résolution des situations d’habitat indigne.

Qui participe à ce pôle :

Il est composé des principaux acteurs du département dans le domaine du logement:

  •  Préfecture de l’Isère
  •  Direction départementale des territoires (DDT 38)
  •  Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS 38)
  •  Agence régionale de la santé (ARS38)
  •  Le conseil départemental de l’Isère
  •  Association des maires de l’Isère
  •  Caisse d’allocations familiale de l’Isère
  •  Association départementale d’information sur le logement (ADIL 38)
  •  Collectivités territoriales.

Les premiers chantiers: axes de travail

  •  Améliorer le repérage des logements insalubres
  •  Cibler des propriétaires défaillants et leur imposer l’exécution des travaux
  •  Aider les communes à conduire les travaux d’office. Le PDLHI sera très vigilant et intransigeant sur ce volet.

Lors de la signature de l’arrêté préfectoral instituant le PDLHI, le préfet a rappelé que traiter l’habitat indigne, c’est s’obliger à des résultats.

 

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