Projet de Schéma d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) 2018-2024 - Consultation en cours

 

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 Égalité-Citoyenneté vise à définir un équilibre entre d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part , le souci également légitime des pouvoirs publics, l’État et les élus locaux, d'éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de cohabitation avec les populations locales.

 L'article 1 de la loi précitée prévoit que le schéma départemental doit faire l'objet d'une révision selon une périodicité d'au moins six années. Ainsi, au terme du troisième schéma départemental 2011-2016 co-piloté par l’État et le Département, la commission départementale consultative des gens du voyage réunie le 26 janvier 2016 a annoncé, à l'occasion du bilan des stationnements pour l'année 2015, l'arrivée prochaine de la révision du schéma pour la période 2018-2024.
 

Ce projet de schéma, établi pour la période couvrant les années 2018 à 2024, et élaboré conjointement par le Département et l’État, est soumis à une concertation avec les collectivités territoriales concernées et les associations représentant les gens du voyage. Il propose de poursuivre la construction de solutions concrètes et pérennes pour permettre aux collectivités d’être en règle avec leurs obligations et faciliter ainsi pleinement l’application du droit.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le projet de schéma 2018-2024, le tableau prévisionnel des places par communes, ainsi que le courrier conjoint du Préfet et du président du Conseil Départemental invitant les communes concernées à faire part de leurs délibérations après étude du schéma.
 

> Projet SDAGV 2018-2024 soumis à consultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,07 Mb

> SDAGV 2018-2024 Tableau prévisionnel des places par commune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> courrier conjoint préfet et président CD 38 lancement consultation projet de schéma départemental 2018 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

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