Véhicules à moteur dans les espaces naturels

La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels

 

...

Les espaces naturels ont une valeur patrimoniale pour les générations actuelles et futures. Chacun doit pouvoir jouir de paysages de qualité et exercer ses activités sans les détruire, ou provoquer des conflits avec ses différents usagers.

  1. l’interdiction d’accès de certaines voies
  2. l’interdiction et les limitations de circulation dans les territoires protégés
  3. les autorisations de manifestations sportives
  4. les terrains permanents
  5. l’homologation des terrains
  6. l’encadrement des activités physiques et sportives
  7. la publicité liée aux activités motorisées

1 -  l’interdiction d’accès de certaines voies

La loi du n° 91-2 du 3 Janvier 1991 relative à la circulation des véhicules à moteur, et ses textes d’application, a édicté un principe général d’interdiction de circulation des véhicules terrestres à moteur (voiture, 4 X4, moto, quad...) dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le hors piste est donc strictement interdit.

Les voies ouvertes à la circulation sont les routes nationales, départementales, communales et les chemins ruraux. La présence sur une carte d’une route ou d’une piste n’implique pas qu’elle soit ouverte à la circulation des véhicules à moteur.

Une voie privée suffisamment large et carrossable pour être fréquentée par une voiture de tourisme est présumée ouverte à la circulation des véhicules à moteur. Un simple sentier pédestre ou un layon forestier est donc interdit à la circulation des véhicules à moteur. Il en est de même pour l’utilisation du lit des cours d’eau à sec ou en eau.

En forêt, la circulation et le stationnement sont réglementés par le code forestier et la circulation en sous-bois est interdite. De même, les pistes de défense des forêts contre l'incendie sont fermées à la circulation publique et donc ne peuvent être utilisées à des fins de loisirs motorisés.

En savoir plus : bureau de l'environnement : 04.76.60.34.78

Plusieurs communes du département ont pris des arrêtés interdisant la circulation des véhicules à moteur sur une partie de leur domaine.

2  -  L’Interdiction et les limitations de circulation dans les territoires protégés

L’Isère compte 3 parcs naturels, 8 réserves naturelles nationales, 4 réserves naturelles régionales et 24 arrêtés préfectoraux de protection de biotope couvrant plus du quart du département.

Le Parc National des Ecrins, le Parc Naturel Régional de Chartreuse et le Parc Naturel Régional du Vercors ont pour mission de préserver et d’étudier les milieux et les espèces, d’accueillir le public; de sensibiliser les cItoyens à la richesse du patrimoine naturel, culturel et humain de leur territoire et une vocation particulière en matière de maîtrise de la circulation motorisée qui peut être interdite ou limitée (par arrêté municipal) en application de la charte du parc.

Les Réserves Naturelles Nationales des Hauts de Chartreuses, des Hauts Plateaux du Vercors, de l’étang du Grand Lemps, de l’Ile de la Platière, du Parc des Ecrins, de la Haute Vallée du Vénéon, du Lac Luitel, de la Haute Vallée du Béranger, de Lauvitel et de l’Aulp du Seuil ainsi que les 4 Réserves Naturelles Régionales protègent les milieux naturels et les espèces animales et végétales rares ou remarquables. 

Chacun de ces territoires est régi par des dispositions réglementaires, applicables à tous, qui lui sont propres et peuvent interdire la pratique des sports motorisés.

Les dispositions des décrets ou arrêtés de création de ces espaces remarquables sont disponibles auprès de leurs gestionnaires.

Par ailleurs, les arrêtés préfectoraux de protection de biotope préservent les habitats d’espèces protégées.

Ils comportent une interdiction de circulation des véhicules à moteur, autres que ceux nécessaires aux pratiques agricoles, sylvicoles ou propres à la gestion du biotope, dans ces sites. Certaines manifestations sportives, prévues dans les arrêtés susvisés, restent toutefoIs possible.

Ces arrêtés, ainsi que leurs plans joints peuvent être consultés dans les mairies, à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Isère et à la préfecture de l’Isère, bureau de l’environnement.

Enfin, 16 sites Natura 2000 ont pour objet de préserver la biodiversité.

Les documents et cartes relatifs à ces sites peuvent être consultés à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de l’Isère et à la Direction Régionale de l'Environnement Rhône-Alpes.

3 - Les autorisations de manifestations sportives

Les manifestations sportives constituent une des exceptions au principe d’interdiction de circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels. Elles peuvent donc être autorisées à titre exceptionnel. Elles font dans ce cas l’objet d’une instruction par la préfecture.

Certaines épreuves sont soumises à simple déclaration. Ce sont celles qui ne comportent pas d’horaire fixe, ni une notion de classement à l’issue de l’épreuve (trophée, médaille,…).

Le fait que masquer sous la forme de randonnée une manifestation au cours de laquelle des classements sont effectués parmi les participants peut avoir des conséquences et engager la responsabilité de ses organisateurs.

En savoir plus : Bureau de la Réglementation : 04.76.60.48.20

4  -  Les terrains permanents

L’ouverture d’un terrain pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions du code de l’urbanisme et consiste en une autorisation au titre des Installations et Travaux Diverses (I.T.D.) qui est à solliciter auprès de la mairie concernée.

En effet, un propriétaire ne peut pas autoriser un tiers à circuler sur ses terres, car cela ne correspond pas à un usage normal du fond.

Il faut comprendre comme suit la notion de terrain :

C’est un espace fini, physiquement délimité, constitué d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles d’un seul tenant non coupées par une voie publique (R 442-2 code de l’urbanisme). IL doit être pourvu d’un accès unique visible ;

Le circuit doit être à l’intérieur d’un terrain matérialisé, ce qui exclut la possibilité de tracer des parcours ou des itinéraires dans les espaces naturels en dehors de ce terrain ;

L’autorisation ITD est obligatoire, quelle que soit la taille et la localisation du terrain ; Un permis de construire peut toutefois être requis si le terrain accueille des bâtiments pour entreposer les engins ;

Si la demande d’ouverture ou d’extension porte sur un terrain supérieur à 4 hectares, le projet est soumis à une étude d’impact et à une enquête publique préalables ;

L’I.T.D. doit comporter toutes les précisions sur les conditions d’utilisation et d’accès (délimitation précise, modalité de bornage, heures d’ouvertures, plan, localisation de l’entrée du terrain, conditions de déplacement des engins jusqu’au terrain, etc) ; Elle induit que l’exercice de l’activité motorisée est encadrée (donc que l’accès du terrain n’est pas libre).

5 - L’homologation des terrains

L’homologation permanente d’un terrain de sport relève de l’autorité préfectorale. Elle est délivrée après avis de la commission départementale de circulation routière et vise uniquement à constater que les impératifs de sécurité sont bien pris en compte (article 16 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006). Cette homologation est valable 4 ans et peut être renouvelée.

Délivrée au titre de la sécurité, elle ne dispense nullement d’être en règle par rapport aux autres textes applicables.

L’autorisation d’une manifestation ou la concentration de véhicules à moteur, délivrée par le Préfet au titre de article 8 du décret précité, vaut homologation provisoire du terrain durant la manifestation.

En savoir plus : Bureau de la Réglementation : 04.76.60.48.20

6 -  L’encadrement des activités physiques et sportives

Que ce soit sur un terrain permanent, ou dans le cadre d’une animation, d’un entraînement, d’un encadrement contre rémunération pour une activité physique ou sportive, une qualification reconnue par l’Etat est obligatoire (Brevet d’Etat) en application des dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Par ailleurs, les éducateurs sportifs doivent déclarer leur activité auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).

De plus, les établissements qui proposent une prestation comprenant l’accompagnement doivent se déclarer en tant qu’établissement d’activité physique et sportive auprès de la DDCS.

Ces établissements doivent souscrire une assurance en responsabilité civile, présenter des garanties d’hygiène et de sécurité et être juridiquement autorisés à l’exercice de ce type d’activité.

7 -  La publicité liée aux activités motorisées

Les dépliants, plaquettes publicitaires, publicité et affiches doivent être en règle par rapport à la loi du 3 janvier 1991. En conséquence, ces supports ne doivent pas comporter de photos ou dessins de véhicules motorisés en situation illégale par rapport à la loi sur la circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels.