Réglementation de l'affichage publicitaire

Paysage et cadre de vie - Publicité extérieure

 
Contact : ddt-pub@isere.gouv.fr
MME Laurence PERRON ( sauf le mercredi ) : 04 56 59 46 35

Guide illustré sur la réglementation relative à la police de la publicité et imprimés CERFA

La réglementation applicable à l'affichage publicitaire, aux enseignes et aux pré-enseignes s'inscrit dans un double objectif de protection de la qualité du cadre de vie et de liberté d'affichage. Elle est régie par le code de l'environnement dans ses articles L581-1 à L581-44 et R581-1 à R581-88.

 Les compétences en matière de police de la publicité ont été redéfinies par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.

> guide illustré pub 2013.3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,65 Mb

L'autorité compétente en matière de police de la publicité gère :

  • les actions de police de la publicité dans le cadre du code de l'environnement ;
  • les déclarations préalables de nouvelle installation, de remplacement , de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne (Cerfa n°14799*01) ;
  • les demandes d'autorisations préalables de nouvelle installation, de remplacement , de modification d'un dispositif ou d'un materiel supportant de la publicité ou une préenseigne ou une enseigne (Cerfa n°14798*01).

Où adresser ces demandes ? 

Les compétences en matière d’instruction et de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité (RLP) ces compétences sont exercées par le maire, au nom de la commune.

  • > Liste communes avec RLP-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

S'il existe un RLP sur la commune, les déclarations et les demandes d'autorisations préalables doivent être adressées en mairie.

S'il n'existe pas de RLP sur la commune, les déclarations et les demandes d'autorisations préalables doivent être adressées, pour l'Isère, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires Service aménagement sud est

17, bd Joseph Vallier - BP 45

38040 Grenoble cedex 9

Contact : ddt-pub@isere.gouv.fr

MME Laurence PERRON ( sauf le mercredi ) : 04 56 59 46 35

Lien utile :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Prescriptions-relatives-aux.html

A lire dans cette rubrique :

13 juillet 2015 : évolution du régime juridique des préenseignes dérogatoires

  •  13 juillet 2015 : Évolution du régime juridique des préenseignes dérogatoires et délais de mise en conformité des publicités et des préenseignes.

> 150611_Actu_Internet_Pub - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb