La reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle

 
 
La reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle

Contact préfecture :

Direction des Sécurités

Service interministériel des Affaires Civiles et Économique de Défense et de Protection Civile

Courriel : defense-protection-civile@isere.pref.gouv.fr

Définition d’une « catastrophe naturelle » :

L-etat-de-catastrophes-naturelles-qu-est-ce-que-c-est
Capture

Fiches descriptives du phénomène  :


La procédure de reconnaissance de l’état de « catastrophe naturelle » :

2018-02-catastrophenaturelle-commentcamarche

 La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel n’est pas systématique. Son instruction prend en général plusieurs mois, le temps que soit démontré le caractère exceptionnel de l’événement sur la base de rapports scientifiques fournis notamment par Météo France et par RTM (la Restauration des Terrains en Montagne, un organisme de l’Office National des Forêts, consulté dans le cas des inondations, crues torrentielles, mouvements de terrain, avalanches).

 Pour rappel, le soutien au titre de l'état de catastrophe naturelle est soumis à trois conditions :

  •  le phénomène naturel doit présenter une intensité anormale,
  •  les sinistrés (personnes physiques ou morales autres que l’État) doivent avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant les dommages aux biens. Les particuliers sont invités à se renseigner sur les éventuelles exclusions de leur garantie « catastrophes naturelles » (clôtures, jardins…).
  •  les dommages doivent résulter directement du phénomène naturel.

Les documents pour faire la demande de reconnaissance :

Pour télécharger les infographies :

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