Autorisation Environnementale

Autorisation Environnementale

 
 

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À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises notamment pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi du l’eau (IOTA) sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale. La réforme consiste également à renforcer la phase amont de la demande d’autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève le projet.

Cette réforme, qui généralise en les adaptant des expérimentations menées depuis 2014, s’inscrit dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification de l’administration.

L'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 s'applique depuis le 1er mars 2017. Elle abroge l'ordonnance du 12 juin 2014 relative à l'autorisation unique pour les demandes d'autorisation au titre de la législation sur l'eau (IOTA) ainsi que l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

La création de l’autorisation environnementale poursuit trois objectifs :

  • simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
  • meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet ;
  • anticipation, lisibilité et stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

 Ce qui change au 1er mars 2017 :

  •  pour un même projet, un dossier, un interlocuteur et une autorisation environnementale unique ;
  •  des échanges en amont du dépôt de dossier pour fluidifier la procédure d’instruction ;
  •  un régime contentieux modernisé ;
  •  une articulation nouvelle avec les règles d’urbanisme ;
  •  des délais de procédures réduits ;
  •  des dispositions transitoires.

En Isère, les porteurs de projet sont invités, avant tout dépôt de dossier relatif :

  • aux ICPE industrielles, contacter la DREAL UD 38 - Tél : 04.76.69.34.34 - Mail : ud-i.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
  • aux ICPE agricoles et alimentaires, contacter la DDPP , Service santé et protection animales, environnement (SPAE) - Tél: 04.56.59.49.99 - Mail : ddpp-spae@isere.gouv.fr
  • aux IOTA ou pour toutes autres réglementations, contacter la DDT, Service environnement - Tél : 04.56.59.42.09 - Mail : ddt-se@isere.gouv.fr

A l’issue de ces échanges, le service instructeur précisera le guichet unique (DDPPDirection départementale de la protection des populations ou DDTDirection départementale des territoires) auprès duquel le dossier devra être déposé.

Le porteur de projet soumis à Autorisation Environnementale, au titre du I du L.181.1 du code de l'environnement, qui souhaite échanger avant le dépôt de son dossier doit consulter cette fiche ci-après :

> échange préalable concernant les projets pouvant être soumis à Autorisation Environnementale. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Pour plus d'information sur cette procédure :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/lautorisation-environnementale

Vous pouvez consulter la plaquette de présentation de l'autorisation environnementale :

> Plaquette Autorisation Environnementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,40 Mb