Autorisation Environnementale

Autorisation Environnementale

 

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L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 à créer l'autorisation environnementale.

Elle s'applique depuis le 1er mars 2017.

Elle abroge l'ordonnance du 12 juin 2014 relative à l'autorisation unique.

Ainsi pour toute demande d'autorisation déposée avant le 30 juin 2017:

  • requise pour un projet soumis à l’autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), il convient de se rapprocher du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires.
  • requise pour un projet soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de environnement, il convient de se rapprocher du Service Installations Classées de la Direction Départementale de la Protection des Populations.

Pour plus d'information sur cette procédure :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/lautorisation-environnementale

Vous pouvez consulter la plaquette de présentation de l'autorisation environnementale :

> Plaquette Autorisation Environnementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,40 Mb