Transfert de l'organisation de l'examen TAXI-VTC aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat

 
 

La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (article 10), et son décret d’application n°2017-483 du 6 avril 2017, relatifs à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a modifié l’article 23 du code de l’Artisanat en vue du transfert de compétences aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat concernant notamment l’organisation des examens TAXI/VTC conformément à l’article R.3120-7 du code des transports.

Textes relatifs au déroulement de ces examens :

 
 Vous trouverez toutes les informations concernant le prochain examen sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Isère :  www.cma-isere.fr 

Télécharger la liste des centres de formation taxi :

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Télécharger les arrêtés :

> Arrêté du 6 avril 2017 dispenses épreuves examens - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Arrêté du 6 avril 2017 montants droits inscription épreuves examenspdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Arrêté du 6 avril 2017 programmes épreuves examens taxi et VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,77 Mb