Entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation des armes le 6 septembre 2013

 
Entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation des armes le 6 septembre 2013

A compter du 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes entre en vigueur, transposée d’une directive européenne.

Ces dispositions concernent tous les détenteurs légaux d’armes en France, parmi lesquels 1,4 million de titulaires d’un permis de chasser, 160000 licenciés de la fédération française de tir, ainsi que les armuriers et les collectionneurs.

La réforme de la réglementation des armes repose notamment sur les dispositions de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 et du décret du 30 juillet 2013. Elle a fait l’objet de nombreuses concertations avec les usagers et les associations, principalement le Comité Guillaume TELL, regroupant les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs, des collectionneurs et des fabricants d’armes, ainsi que l’Association des tireurs et l’Union française des amateurs d’armes.

La réforme de la réglementation poursuit deux objectifs : d’une part, la simplification des procédures administratives auxquelles sont soumis les détenteurs d’armes, et d’autre part, le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et de la maîtrise de la diffusion des armes.

La simplification des procédures administratives s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l’action publique conduite par le Gouvernement. Elle se traduit notamment par :

  • L’instauration d’un guichet unique pour les démarches administrative : la préfecture ou la sous-préfecture. Ceci évite désormais les déplacements au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
  • La mise en place d’une nouvelle classification des armes fondée sur leur dangerosité. Jusqu’à présent déclinées en 8 catégories, la nouvelle nomenclature répartit les armes dans 4 catégories : A (armes et matériels interdits), B (armes soumises à autorisation), C (armes soumises à déclaration), et D (armes soumises à enregistrement et armes à détention libre). A chaque catégorie correspond un régime juridique précis.
  • L’allongement de la durée de validité de l’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 3 à 5 ans.
  • En cas de demande de renouvellement, l’autorisation d’acquisition et de détention initiale reste valable jusqu’à la décision expresse du renouvellement, donc sans la limitation de la durée de 3 mois après l’échéance du titre, comme c’était le cas auparavant.

Le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et une meilleure maîtrise de la diffusion des armes s’appuient en particulier sur les dispositions suivantes :

  • La loi prévoit un renforcement du volet pénal permettant d’accroître les sanctions et ainsi de mieux réprimer le trafic illégal d’armes, avec notamment l’instauration de peines complémentaires et l’extension de la procédure pénale appliquée à la criminalité organisée, aux infractions à la législation sur la fabrication et le commerce des armes.
  • La loi permet d’interdire l’accès aux armes aux personnes qui ont été condamnées en raison d’un comportement violent, incompatible avec la possession d’une arme à feu.
  • Le régime des saisies administratives est également renforcé et toutes les catégories d’armes peuvent désormais faire l’objet d’une saisie.
  • Des quotas sont instaurés concernant les armes elles-mêmes mais aussi les chargeurs et les munitions.

La police et la gendarmerie nationales qui ne recevront plus les usagers pour leur faire effectuer les démarches administratives, se consacreront davantage au contrôle de la détention et de la circulation des armes.

(Communique de presse du Ministère de l'Intérieur du 5 septembre 2013)

Textes réglementaires :
Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 :

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Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 :

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Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 :

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Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 :

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Fiches techniques destinées aux professionnels :

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1- Présentation générale :

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5- Fiche classement des munitions :

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8- Fiche quotas :

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10- Tableau autres cadres juridiques acquisition :

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12- Fiche saisies administratives :

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14- Fiche nouvelles modalités de réception et de transmission des dossiers :

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16- Fiche dispositions transitoires :

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20- Fiche port et transport :

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21- Fiche sanctions pénales du port et du transport des armes et munitions :

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22- Fiche sanctions pénales :

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