Activité commerciale ou artisanale ambulante

Carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

 
Carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

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CARTE PERMETTANT L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE (ex : carte de commerçant non sédentaire) :

Depuis le 10 mars 2010, la délivrance, la validation et le renouvellement des cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante sont de la compétence des chambres consulaires (prendre contact avec les centres de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers).