4- Egalité dans la vie professionnelle, économique, sociale et politique

Contrat pour la mixité et l’égalité

 

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La loi du 9 mai 2001, pour développer le dialogue social sur l’égalité professionnelle, a fait de l’égalité professionnelle un thème obligatoire de négociation collective dans les branches et les entreprises. La loi du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale constitue un nouveau levier en faveur de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Pour ce faire, l’Etat propose des incitations financières pour soutenir les actions contribuant à l’atteinte de cet objectif dans le cadre notamment d’un contrat avec les branches ou les entreprises :

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011.

A noter : ce présent décret a pour objet de simplifier les modalités d’utilisation des aides de l’Etat aux entreprises qui s’impliquent en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion de deux dispositifs existants : le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois (Cf fiche technique ci dessous).

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois.

Ce contrat peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.

Ce contrat individuel ou collectif, est passé entre l’Etat, la ou les salariées et l’entreprise. Il permet à l’employeur de faciliter l’embauche, la mutation ou la promotion de femmes dans l’entreprise.

Cette aide ne peut dépasser 30% du montant des salaires versés aux salariées en formation, 50% du montant du coût pédagogique des actions de formation ou des mesures d’aménagement des locaux ou des postes de travaux.

L’objectif est d’utiliser ce contrat pour favoriser la mixité dans les secteurs où les métiers sont « traditionnellement masculins », tels que le secteur de l’industrie, du transport, de la restauration, ou du bâtiment.

Les publics concernés sont les employeurs de droit privé et leurs salariées et personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

Fiche technique relative à la fusion des contrats pour l’égalité professionnelle et des contrats pour la mixité des emplois:

1- Ce qui change

Les changements qu’induit la fusion des contrats telle qu’elle est proposée dans le décret portent sur les points suivants :

  • Les contrats pour la mixité des emplois s’adressaient aux entreprises de moins de 600 salariés. Il n’y avait pas de condition de seuil d’effectif pour les contrats pour l’égalité professionnelle. L’absence de seuil d’effectifs devient la règle.
  • Les contrats pour la mixité des emplois ne pouvaient s’appliquer au recrutement de salariées sous CDD que si le CDD était de 12 mois au moins. La réforme permet d’ouvrir le contrat aux CDD de 6 mois, durée largement appliquée en matière de contrats aidés.
  • Les contrats pour l’égalité professionnelle pouvaient être signés avec des organisations professionnelles pour des actions telles que des actions de sensibilisation. La réforme supprime cette fonction, non utilisée en pratique, car il apparait préférable d’avoir un seul dispositif orienté strictement vers les entreprises pour la simplicité et la clarté du dispositif.

Par ailleurs en tout état de cause aussi bien l’aide au conseil GPEC, que les ADEC permettent de conclure avec les organisations professionnelles une convention en vue d’action de sensibilisation sur l’égalité professionnelle.

Il est à noter que les organisations professionnelles en tant qu’employeur restent bien en revanche dans le champ du dispositif comme toutes les entreprises et tous les organismes de droit privé (associations, groupements d’employeurs, les sociétés civiles, les professions libérales employant des salariés). C’est en tant que structure de représentation professionnelle qu’elles ne sont plus éligibles.

2- Ce qui demeure :

Les objectifs :

  • Favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise.
  • Favoriser les actions exemplaires apportant une amélioration significative de la place des femmes dans la branche professionnelle ou l’entreprise en termes de qualification et d’emploi.

Les actions éligibles :

Les actions pouvant être financées doivent être prises dans les domaines du recrutement, de la communication interne, de la formation, de la promotion, ou de l’amélioration des conditions de travail. Elles sont très diverses : il peut s’agir d’actions ponctuelles comme d’actions plus globales, intéressant quelques salariés ou l’ensemble de l’effectif, portant sur une thématique précise de l’égalité professionnelle ou sur plusieurs, qu’il s’agisse de favoriser la diversité des emplois occupés par les femmes ou leur promotion dans l’entreprise.

Le montant des aides financières :

Il s’élève à 50 % pour l’ensemble des dépenses (coûts pédagogiques de la formation, aménagement des postes de travail ou des locaux, actions de communication, sensibilisation et formation sur l’égalité professionnelle), à l’exception du coût des rémunérations des salariées pendant la période de formation qui est pris en charge à hauteur de 30%.

En conclusion :

La réforme permet d’aboutir à un contrat unique d’aides à l’action orienté vers les entreprises avec des modalités plus souples. Le contrat fusionné répond aux mêmes objectifs « fusionnés » des deux contrats existant, aux mêmes actions éligibles et aux mêmes montants d’aides.