Les attestations

 
 

Des ‘’attestations thermiques’’ relatives au respect des règles de construction sont à fournir obligatoirement à partir du 1er janvier 2013 :

  • d'une part au stade de la demande de permis de construire pour  les opérations neuves (et extensions)
  • d'autre part au niveau de la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) pour les opérations neuves et les travaux de rénovation thermique dans des bâtiments existants.

Les modalités d’application de ces attestations thermiques sont définies par le décret n°2012-490 du 13 avril 2012.

 Ces attestations doivent obligatoirement être rédigées en utilisant un logiciel accessible sur le site RT Bâtiment

Un tableau intitulé synthèse attestations "thermique", présente les différentes situations dans lesquelles ces attestations sont nécessaires; il est téléchargeable sur le site des services de l’Etat en Isère