Accessibilité

 

Ci-dessous, pour le département de l'Isère, la liste des Ad'ap ayant déjà fait l'objet d'un accord ou d'un rejet (CCH art R 111-19-41) :

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> liste des ERP entrés dans la démarche d'Ad'Ap Patrimoine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », ainsi que les textes d’application (décrets et arrêtés) fixent le principe d’une accessibilité généralisée du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.
Cette loi imposait aux établissements recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.

L'ordonnance 2014-1090 prévoit la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, permettant de prolonger, au-delà du 1er janvier 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité de ces établissements en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus.
Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) font l'objet d'une décision du préfet.

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