Textes réglementaires et Zonage du territoire

 
 

  .

Une réglementation parasismique existe en France depuis une trentaine d’années.

Elle a été renouvelée en 1998 avec l’introduction des normes PS 92, puis modifiée en 2010.

La nouvelle réglementation parasismique est constituée des principaux textes législatifs suivants :

- décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
- décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique
- arrêté du 22 octobre 2010, relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques applicable aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », modifié par arrêté du 19 juillet 2011 et par arrêté du 25 octobre 2012, et applicable aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er mai 2011.  

Les bâtiments dits « à risque normal » sont ceux pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.
Ils ont à différencier des bâtiments dits « à risque spécial » constitués des installations classées présentant certains dangers (incendie, explosion, émanation de produits nocifs…), dont la ruine entraînerait des conséquences hors de proportion avec les dégâts subis par les installations.

Les bâtiments dits « à risque spécial » sont régis par l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, modifié par l’arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées.
Les dispositions de l’arrêté du 24/01/11 s’appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles autorisées après le 1er janvier 2013. Cet arrêté abroge, à compter du 1er janvier 2013, l’arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées

Une nouvelle carte du zonage sismique français a été élaborée, en fonction, notamment, des nouvelles données en sismicité instrumentale et historique, et de l’amélioration des connaissances sur les failles actives.
Cette carte comporte 5 niveaux de sismicité classés de 1 (très faible) à 5 (fort).

Nouveau zonage du territoire

Avec ce nouveau zonage, le nombre de communes concernées par la réglementation parasismique a augmenté en raison de l’extension des zones de sismicité faible ou modérée :
- extension très importante de la zone de faible sismicité ;
- modification importante dans les pays de la Loire Poitou-Charente, région dont une grande zone est désormais soumise aux normes parasismiques  pour l’ensemble des bâtiments ;
- apparition d’une zone sismique dans le nord de la France
- extension de la zone 4 dans les Pyrénées et dans un secteur allant de Chamonix à Grenoble.

Ainsi, plus de 21 000 communes sont concernées par la nouvelle réglementation, contre environ 5 000 par la réglementation précédente.
Ceci ne signifie pas que la France connaît une sismicité accrue, mais que les connaissances scientifiques actuelles permettent de mieux cerner l’aléa sismique et donc de réévaluer l’étendue des zones exposées.