Contrôle technique et attestations

 
 

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La mission PS de contrôle technique est obligatoire pour :
 - les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 m, en zones de sismicité 4 et 5,
 - les bâtiments appartenant aux catégories d’importance III ou IV en zones de sismicité 2 à 5.

Pour les bâtiments soumis à la mission PS, deux attestations sont à établir par le contrôleur technique :
 - la première, lors de la demande de permis de construire, précisant que le bureau de contrôle a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques de construction ;
 - la seconde, lors de la déclaration d’achèvement de travaux, précisant que le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du bureau de contrôle.

Voir Les attestations relatives aux règles de construction