Attestations

Mis à jour le 19/01/2024

  

Contrôle technique

La mission PS de contrôle technique est obligatoire pour :
- les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 m, en zones de sismicité 4 et 5,
- les bâtiments appartenant aux catégories d’importance III ou IV en zones de sismicité 2 à 5.

Attestations

Le régime des attestations a été modifié par le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023

Pour les permis de construire déposés en Isère, avant le 1er janvier 2024,  seuls les bâtiments soumis à contrôle technique sont soumis au régime des attestations.

Pour les permis de construire déposés en Isère, depuis le 1er janvier 2024,  l'ensemble des bâtiments de catégorie d'importance II, II et IV sont soumis au régime des attestations.
Les maisons individuelles et l'ensemble des habitations collectives sont donc soumises au régime des attestations depuis cette date.

Le tableau ci-dessous récapitule l’évolution de la réglementation au 1er janvier 2024 :

Des attestations sont à produire au dépôt du permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux.
Elles sont réalisées par un contrôleur technique ou un constructeur dans le cas des maisons individuelles ou un bureau d’étude agréé à l’achèvement des travaux.

Les modèles d'attestations sismiques sont définies en annexes de l’arrêté du 22 décembre 2023.

Télécharger Arreté du 22 décembre 2023 PDF - 1,79 Mb - 18/01/2024

Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au décret 2023-1173.