Ventes en liquidation : les déclarations de vente en liquidation sont à déposer auprès de la mairie

 

Les liquidations sont des ventes, accompagnées ou précédées de publicité, tendant à l’écoulement accéléré, par une réduction de prix, de tout ou partie d’un stock de marchandises d’un établissement commercial suite à une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente.

A compter du 1er juillet 2014, la loi évolue : l’autorité compétente à qui adresser la déclaration de vente en liquidation n’est plus le Préfet et mais le maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation (arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation, en ligne sur www.legifrance.gouv.fr).

Concrètement le commerçant dépose un dossier auprès du maire territorialement compétent. Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation sous 15 jours maximum. Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré. En cas de dossier incomplet, le maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans les 7 jours suivant la réception du dossier. Si le commerçant n'a pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le récépissé de déclaration ne peut pas être délivré.

Les autres modalités de déclaration, de report, de déroulement et les obligations relatives à l’information loyale des consommateurs en cas de réduction de prix demeurent inchangées.

Des précisions complémentaires sont disponibles aux liens suivants :