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Statut du fermage

 
 
  • Ensemble des arrêtés pris en application du statut du fermage dans le département de l’Isère.
  • Arrêtés traitant de la réglementation du prix des baux et des dérogations possibles au statut du fermage.
  • Dispositions relatives au statut du fermage.

Réactualisation du statut du fermage par l’arrêté 2013 056-0001

Conformément au code rural et aux lois et règlements en vigueur, plusieurs dispositions ont été arrêtées pour préciser certains points relatifs au statut du fermage dans le département de l’Isère.

L’arrêté n° 2013 056-0001 du 28 février 2013 traite de la réglementation du prix des baux et des dérogations possibles au statut du fermage. Son annexe reprend les arrêtés cités à l’article 15, soit l’arrêté n° 69-4532 du 4 juillet 1969 qui définit la liste des travaux pouvant être effectués par les preneurs sans l’accord préalable des bailleurs, et l’arrêté n° 71-4423 du 11 juin 1971 qui définit le barème d’amortissement en vue de l’indemnité due au preneur sortant.
 
Les arrêtés ci-dessous précisent ces dispositions :

  • arrêté révisant le statut du fermage et du métayage de l’Isère
  • > arrêté n° 2013056-0001 - format PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,97 Mb

  • liste de travaux et barème d’amortissement
  • > arrêtés n° 69-4532 et n° 71-4423 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Alpages, noyeraies

Les arrêtés correspondants traitent de la location d’alpages et de la valeur locative des noyeraies.

Conformément au code rural et aux lois et règlements en vigueur, plusieurs dispositions ont été arrêtées pour préciser certains points relatifs au statut du fermage dans le département de l’Isère.

En complément de l’arrêté n° 88-2943 du 7 juillet 1988 qui traite de la réglementation du prix des baux, un arrêté particulier, l’arrêté n° 80-3713 du 21 avril 1980 s’intéresse à la location d’alpages.

  • > arrêté n° 80-3713 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

De même, un autre arrêté particulier, l’arrêté n° 2013 293-0001 du 9 décembre 2013 s’intéresse à la valeur locative des noyeraies de l'Isère.

  • > Arrêté révisant la valeur locative des noyeraies de l'Isère - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,35 Mb

Bâtiments d’habitation, reprise pour construction

Conformément au code rural et aux lois et règlements en vigueur, plusieurs dispositions ont été arrêtées pour préciser certains points relatifs au statut du fermage dans le département de l’Isère.

En complément de l’arrêté n° 88-2943 du 7 juillet 1988 qui traite de la réglementation du prix des baux, un arrêté particulier, l'arrêté n° 2009-03769 du 29 juin 2009 annule et remplace l’article 12 de l’arrêté précité et s’intéresse au loyer des bâtiments d’habitation intégrés à un bail rural.

De même, un autre arrêté particulier, l’ arrêté n° 2005-01067 du 31 janvier 2005 fixe la surface maximum pouvant être reprise par le bailleur en vue de la construction d’une maison d’habitation.

  • > arrêté n° 88-2943 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

  • > arrêté n° 2009-03769 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

  • > arrêté n° 2005-01067 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Contact DDTDirection départementale des territoires Pascale ADAMIDI
 
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  •  le vendredi matin de 9 h à 12 h
     
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