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Statut du Fermage

 
 
Statut du Fermage

Modalités d'application du statut du fermage et du métayage en Isère

Le statut du fermage et du métayage est réglementé par le code rural et de la pêche maritime, et jusqu'à présent en Isère par différents arrêtés préfectoraux.

Les commissions consultatives des baux ruraux des 6 et 26 septembre 2017 ont validé un projet d’arrêté départemental de cadrage résultant de la compilation des arrêtés préexistants, des propositions des différents groupes de travail réunis dans l’année et des propositions des représentants des bailleurs et fermiers.

Plus précisément, des modalités d’application du statut du fermage ont pu être arrêtées sur les points suivants :

  •  modalité de calcul des loyers en alpage,
  •  modèle de convention pluriannuelle de pâturage,
  •  mise à jour du modèle de bail rural.

 
 
 L'arrêté n° 38-2017-09-30-001 reprend l'ensemble des modalités d'application du statut du fermage toujours en vigueur ou pour les nouvelles, validées en commission consultative paritaire.

 Deux annexes sont jointes à l'arrêté

 
 Annexe 1 de l'arrêté : nouveau contrat type de bail à ferme 
 Annexe 2 de l'arrêté : convention pluriannuelle de pâturage

> AP-2017-Statut-Fermage-Métayage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb

 
 Contact DDTDirection départementale des territoires :

Mme Brigitte FINET

tél :  04 56 59 45 40

adresse mail : ddt-sadr@isere.gouv.fr