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Autorisations d’exploiter

 

En application de l’article R 331-4 du code rural, la direction départementale des territoires (DDTDirection départementale des territoires) de l’Isère communique les superficies pour lesquelles elle est saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter devant faire l’objet d’une publicité.
De plus, elle signale les dates des CDOA arrêtées pour 2017

L’objectif du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, de permettre le confortement d’exploitations de dimensions suffisantes, d’empêcher le démembrement d’exploitations viables.

Nouvelle procédure

Nouveaux délais pour les demandes d’autorisations préalables d’exploiter :

A partir du 1er janvier 2008, suite à la nouvelle loi d’orientation agricole, les dossiers d’autorisations préalables d’exploiter (APE) sont soumis à un préavis de 3 mois pour vérifier s’ils font l’objet de candidatures concurrentes, puis ils seront examinés en commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). Comme auparavant, à compter de la date d’accusé de réception du dossier de demande d’APE, la décision préfectorale sera prise avant l’échéance de 4 mois, sauf prolongation de 4 à 6 mois, notamment en cas de candidatures multiples ou de consultation d’un autre département.
Les biens de famille, quant à eux, font l’objet d’une simple déclaration.

Il convient de tenir compte de ce délai dans vos démarches de dépôt de dossiers.

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En application de l’article R 331-4 du code rural, la direction départementale des territoires (DDTDirection départementale des territoires) de l’Isère communique les superficies pour lesquelles elle est saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter devant faire l’objet d’une publicité :

  • > TAB_PubliciteAutorisationsExploiter_2016-10 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • > TAB_Publicite-Autorisations-Exploiter_201609 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • > TAB PublicitéAutorisationsExploiter201607 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,00 Mb

CDOA 2017 - Les jeudis toutes les 6 semaines : 
2 février - 9 mars - 20 avril - 01 juin - 6 juillet - 28 septembre - 26 octobre - 07 décembre

Réglementation - Nouveau Schéma
 
Le contrôle des structures s’appuie sur les lois d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 du 5 janvier 2006, ainsi que sur les articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12 du Code rural. Il s’appuie également sur le schéma directeur départemental des structures agricoles que vous pouvez télécharger ci-dessous, portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles. Le schéma directeur départemental des structures agricoles du 23/08/2010 a été modifié par arrêté préfectoral n° 2013-112-0001 en date du 28/05/2013, qui annule et remplace le précédent.

L’unité de référence est fixée à 40 ha pour l’ensemble du département de l’Isère (voir arrêté ci-dessous N° 2013-112-001).

Le champ d’application de cette réglementation est le suivant :

  •  Opérations soumises à autorisation préalable : les installations, les agrandissements ou réunions d’exploitations par des personnes physiques ou morales qui concernent des exploitations dont la surface est supérieure à 40 ha,
  •  les suppressions d’exploitations de surface au dessus de 40 ha,
  •  les opérations qui ramènent une exploitation en dessous de 40 ha,
  •  les installations, agrandissements et réunions d’exploitations quelle que soit la taille : lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions d’expérience professionnelle ou a atteint l’âge de la retraite ou lorsqu’elles sont réalisées par des pluriactifs dont les revenus annuels sont supérieurs à 3120 fois le SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.
  • les opérations pour des biens dont la distance est supérieure à 6 km du siège d’exploitation.
  •  Opération soumise à déclaration :
     
    Est soumis à déclaration préalable, la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, lorsque les conditions suivantes sont remplies :le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle,
  •  les biens sont libres de location au jour de la déclaration,
  •  les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins.

Arrêté, formulaires 2017

  • > Arrêté Préfectoral 2013 révisant le Schéma - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,88 Mb

  • > Imprimé_2017_Autorisation-exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

  • > simple declaration 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Contact DDTDirection départementale des territoires Pascale ADAMIDI
 
Permanences téléphoniques et accueil à la DDTDirection départementale des territoires uniquement :

  •  le mardi après-midi de 14 h à 17 h
  •  le vendredi matin de 9 h à 12 h
     
    tél 04 56 59 45 33
    pascale.adamidi@isere.gouv.fr