ADMISSIBILITE DES SURFACES

 

Les aides “surface” de la politique agricole commune (PACPolitique agricole commune) doivent être, selon la réglementation européenne, réservées aux surfaces agricoles, c’est-à-dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois...) ne sont normalement pas admissibles pour le paiement de ces aides.

Certains éléments non agricoles (arbres, haies, mares, broussailles, affleurements rocheux…) font toutefois l’objet de dispositions particulières permettant, sous certaines conditions, que la surface correspondant à ces éléments soit incluse dans les surfaces admissibles (c’est-à-dire les surfaces sur lesquelles des aides peuvent être versées).

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