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Professionnels de l’immobilier : à compter du 1er juillet 2015, la demande de titres professionnels devra être adressée à la chambre de commerce et d’industrie

 
Immobilier : la demande de titre professionnel est à adresser à la chambre de commerce & d’industrie

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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, confie aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, à compter du 1er juillet 2015, la délivrance :

  • des cartes professionnelles d’agent immobilier
  • du récépissé de déclaration préalable d’activité dévolu au directeur de succursale
  • de l’attestation de collaborateur, dite de négociateur.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2015, toute demande relative à la délivrance de ces titres devra être adressée à la chambre de commerce et d’industrie dont vous dépendez dans le département de l’Isère :