Actualités des professionnels

Escroquerie "Dossier AD'AP"

 
 

Depuis le début de l’année 2017, plusieurs petites entreprises, commerces, hôtels, professions libérales,... de la région Auvergne – Rhône-Alpes ont fait l’objet d’escroqueries utilisant une manière d’opérer particulière.
Dans le cadre d’un démarchage commercial agressif, voire même menaçant, réalisé par courrier, courriel, fax ou téléphone, des

La loi du 11/02/2005 a prévu la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 01/01/15.

Cette obligation vaut pour tous les handicaps (visuel, auditif, mental et psychique) et non plus seulement pour les personnes à mobilité réduite.
Néanmoins, l’ordonnance du 26/09/14, ainsi que les décrets du 05/11/14, permettent à ceux qui ne seraient pas encore aux normes de déposer, en mairie ou en préfecture, un Agenda d’Accessibilité Programmée pour établir un projet pluriannuel de mise en accessibilité. Dans ce cadre, aucun paiement n’est
demandé.

Pus d'info :

> Escroquerie ADAP JUIN 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb