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Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

 
La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, de disposer d’une adresse administrative, nécessaire pour l’accès aux droits civils, civiques et sociaux et permettant de recevoir leur courrier.

Pour qui ?

Les personnes sans domicile fixe, les personnes vivant de façon itinérante, les personnes hébergées temporairement chez un tiers,…, toute personne ne pouvant recevoir son courrier de manière régulière.

Par qui ?

  • Les CCASCentre communal d'action sociale (centres communaux d’action sociale) ou CIAS (centres intercommunaux d’action sociale) sont tenus de domicilier les personnes sans domicile stable qui leur en font la demande dès lors que celles-ci justifient d’un lien avec la commune ou l’intercommunalité pour les CIAS.
  • Les organismes agréés par le Préfet peuvent également exercer la domiciliation. Consulter la liste des organismes agrées ci-dessous :

    > Liste des organismes agréés 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

L’agrément est accordé aux organismes qui en font la demande et qui répondent au cahier des charges relatif à l’exercice de la domiciliation. Consulter le cahier des charges :

> Cahier des charges organismes agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Cas particulier : la domiciliation des demandeurs d’asile sans domicile stable relève d’une procédure spécifique, l’élection de domicile est alors assurée par l’organisme conventionné par l’OFII dans le cadre des plate-formes d’accueil des demandeurs d’asile. En Isère, il s’agit de l’ADATE.

Comment ?

Les personnes souhaitant être domiciliées auprès d’un organisme domiciliataire doivent en faire la demande à l’aide du formulaire cerfa 15548*01 et sur présentation d’une pièce d’identité. Télécharger le Cerfa :

> cerfa_15548-01-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

Auprès d’un CCAS (ou d’un CIAS), elles devront également justifier du lien qu’elles présentent avec la commune (ou l’intercommunalité pour le CIAS).

Lorsque la demande de domiciliation est acceptée par l’organisme domiciliataire, une attestation d’élection de domicile est remise au bénéficiaire. Cette attestation est alors valable un an. Son renouvellement, si besoin, est à demander au moins deux mois avant la date d’échéance.

Pour quoi ?

En plus de pouvoir recevoir du courrier, la domiciliation administrative, auprès d’un CCAS/CIAS ou d’un organisme agréé, permet d’effectuer des démarches administratives auprès des organismes de droits et de prestations (Préfecture, CAF, CPAM, Pôle Emploi, Finances Publiques, banques, assurances…) pour lesquelles une attestation de domicile est exigée.

Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre l’Exclusion constitue le cadre structurant de l’action du Gouvernement en matière de solidarité.

A ce titre, le plan prévoit notamment des mesures de simplification des procédures de domiciliation , établies au travers de la loi ALUR du 24 mars 2014 en son article 46, ainsi qu’une action en faveur de la coordination des structures chargées de celle-ci par l’élaboration d’un schéma départemental de la domiciliation.

Le schéma départemental de la domiciliation doit ainsi réponde à trois objectifs :

  • Favoriser une meilleure coordination entre les organismes domiciliataires
  • Établir ou renforcer les liens entre les institutions et les organismes délivrant des prestations ou des droits
  • Améliorer l’observation sociale et territoriale

Les actions retenues et à mettre en œuvre dans le cadre du schéma s’articulent en trois principales orientations :

  • Améliorer l’adéquation entre l’offre et le besoin de service et la bonne répartition territoriale
  • Harmoniser les pratiques de domiciliation pour améliorer la qualité su service de domiciliation
  • Promouvoir les dispositifs de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement et prévenir les ruptures de parcours.

Le schéma départemental de la domiciliation constitue une annexe du plan d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées en Isère (PALHDI). Sa durée est à cet effet calquée sur celle du PALHDI, soit jusqu’en 2020. Un comité de suivi, chargé du suivi de la mise en œuvre des actions retenues dans le schéma, se réunira deux fois par an.

Schéma départemental de la domiciliation des personne sans domicile stable – 2016-2020 :

> Schéma départemental de la domiciliation en Isère - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

Arrêté d’approbation du schéma départemental de la domiciliation :

> AP-091216-Schéma départemental domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb