Schéma Départemental d'Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public

 

Conformément aux dispositions de l’article 98 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), dans chaque département, l’État et le Conseil départemental élaborent un Schéma Départemental d'Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public, en collaboration étroite avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ce document a pour objet :

  •  En premier lieu, d'identifier les déficits en matière d’accès aux services au public sur le territoire départemental ;
  •  En second lieu, d'envisager les solutions en matière de maintien ou d’amélioration de l’accessibilité dans les territoires en déficit.

Ce document est soumis pour avis au Conseil Régional et aux EPCI.
 Il sera ensuite adopté par le CD38 et le Préfet.

Consulter le Schéma Départemental d'Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public :

> 09 02 17 schéma départemental version définitive - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,60 Mb