Actualité des particuliers

Procédure de remboursement des timbres fiscaux dématérialisés

 
 

Cas n°1 : vous avez acheté votre timbre chez le buraliste

Vous devez vous munir des pièces suivantes :

  •  Le formulaire de demande de remboursement numéro Cerfa 15416*01 (formulaire à télécharger en bas de page) ,
  •  Le justificatif de paiement du ou des timbres électroniques qui vous ont été remis lors de l'achat,
  •  La photocopie de votre pièce d'identité avec photo (Carte d'identité/Passeport/Titre de séjour...),
  •  Un relevé d'identité bancaire à votre nom.

Une fois le dossier complété, vous devez le transmettre par courrier simple à l'adresse suivante :

DRFIP d'Ille et Vilaine - Service comptabilité

Cellule Timbre électronique

Cité Administrative -Avenue Janvier

BP 72102

35021 RENNES Cedex 9

Cas n°2 : vous avez acheté votre timbre en ligne

Le remboursement se fait en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr via le lien : https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp 

La carte bancaire utilisée pour l’achat de ce timbre doit encore être en cours de validité.

Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.


Pour toute autre question, il convient de se référer à la Foire Aux Questions, présente sur timbres.impots.gouv.fr

 

Télécharger le formulaire de demande de remboursement :

> demanderemboursementtimbresfiscaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb