Ouverture d’une procédure de demande d’indemnisation pour les pertes de récoltes dues aux orages (grêle) de mai à juillet 2023

La procédure d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) a pour but d’indemniser les pertes de récoltes faisant suite à un aléa climatique défavorable, sous réserve des conditions d’éligibilité.

Les orages (grêle) de mai à juillet 2023 ont occasionné des pertes de récoltes ouvrant droit au versement par l’État de l’ISN sur l’ensemble du département de l’Isère pour les productions suivantes :

• Grandes cultures : pommes de terre
• Légumes et leurs semences : betteraves, blettes, carottes, choux, concombres,, courges, cucurbitacées, courgettes, haricots, melons, pastèques, oignons, salades, tomates,
• Viticulture
• Arboriculture et petits fruits : abricots, cassis, cerise, fraise plein champ, framboise, groseille, mirabelle, myrtille, noix, pêche et nectarine, pomme, prunes, rhubarbe,
• Autres cultures spécialisées : pépinières, plantes aromatiques

Sont éligibles les exploitations non assurées pour lesquelles le niveau des pertes de récoltes est supérieur au seuil de déclenchement de l’ISN variable selon les filières :

• 50 % pour les grandes cultures, la viticulture, les légumes et leurs semences,
• 30 % pour l’arboriculture, les petits fruits et les cultures spécialisées

Seules les pertes au-delà de ces taux sont prises en charge par l’État.

Le taux de perte est calculé individuellement sur base de pièces justificatives de vos rendements en comparant le rendement de la récolte sinistrée à une moyenne de rendement sur 3 ans (moyenne olympique quinquennale ou moyenne triennale). Des cas particuliers sont prévus pour les exploitations qui ne disposeraient pas d’un historique de rendement (jeunes installés, production nouvelle…).

Vous pouvez déposer une demande d’aide au titre de ce dispositif du 25 mars 2024 au 14 juin 2024.

Modalités de dépôt des dossiers

Vous pouvez déposer une demande d’aide au titre de ce dispositif soit :

• via la plate forme AléaNat :  https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/  et joindre les pièces justificatives par mail ou par voie postale.

• si vous ne pouvez pas utiliser cette plateforme,au moyen du formulaire disponible sur le site de la préfecture de l’Isère. Le formulaire et les pièces justificatives sont à adresser à la DDT de l‘Isère par voie postale uniquement.

Téléprocédure sur AléaNat

Guide de télédéclaration vous décrit les différentes étapes de votre demande, avec les copies d’écran.

Accès à l'application Aléanat : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/

Dépôt des pièces justificatives

Pour les demandes d’indemnisation via la téléprocédure AléaNat, l’ensemble des pièces justificatives sont à envoyer à l’adresse postale de la DDT de l’Isère ou par mail et doit se faire dans les 15 jours suivant votre télédéclaration par l’exploitant à défaut de quoi la demande doit-être rejetée.

Les pièces justificatives à fournir pour toutes les demandes d’indemnisation sont :

• le RIB de la société,
• pour chaque culture sinistrée et faisant l’objet de la demande, les pièces justificatives* de rendement de l’année sinistrée,
• afin de déclarer et justifier votre historique de production (au moins 3 ans), compléter soit
  • l’annexe 1A – attestation comptable des rendements historiques
  • l’annexe 1B – déclaration par l’exploitant des rendements historiques accompagné des pièces justificatives des rendements ou quantités récoltées*.
• pour les jeunes installés ou nouveaux agriculteurs : fournir une attestation d’affiliation à la MSA
• Bordereau d’envoi des pièces justificatives

Les documents recevables pour justifier de vos rendements ou quantités récoltées sont :

• Pour les raisins de cuve les cerises industrie : les déclarations de récolte.
• Pour les autres cultures :
  • une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ;
  • une attestation comptable ad-hoc ;
  • à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc.).

Transmettez l'ensemble des pièces justificatives exigées en ajoutant en première page le bordereau d'envoi.

- Adresse postale : DDT 38 – Service SADR – Unité SEC – 17 boulevard Joseph-Vallier – 38040 Grenoble Cedex 9

- adresse mail : ddt-alea-agri@isere.gouv.fr

L’indemnisation est versée si elle atteint un montant minimum de 200 €.

La DDT est au service des agriculteurs pour répondre à leurs questions.

Contact : Sandrine CHABERT - Téléphone : 04 56 59 45 28 – Mail : ddt-alea-agri@isere.gouv.fr