Présentation générale du dispositif d'indemnisation des pertes de récolte en agriculture

À compter du 1er janvier 2023, l’État interviendra pour indemniser via la solidarité nationale une partie des pertes occasionnés par les aléas d’ampleur exceptionnelle. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varie selon les filières :

• à partir de 50% de pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;
• à partir de 30% de pertes de récolte pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

Le nouveau système mis en place est dit "à étages" :

• les aléas courants (1er étage) sont assumés par les agriculteurs ;
• les aléas significatifs (2e étage) sont pris en charge par l’assurance multirisques climatiques subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s’assurer ;
• enfin, les aléas exceptionnels (3e étage) déclenchent une intervention de l’État, via la solidarité nationale, y compris pour les agriculteurs non-assurés. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varient selon les filières :
  • à partir de 50% de pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;
  • à partir de 30% de pertes de récolte pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

Le schéma ci-dessous permet de visualiser le reste à charge pour un agriculteur assuré ou non assuré.

Pour préciser, pour les cultures assurées par l’exploitant, l’indemnité de solidarité nationale contribuera à indemniser la part de pertes au-delà du seuil de déclenchement à hauteur de 100%, au travers d’une prise en charge à 90% par l’Etat, et des 10% restants par l’assurance. L’indemnité de solidarité nationale sera versée par l’assureur pour le compte de l’Etat, en complément de l’indemnisation versée dans le cadre du contrat d’assurance multirisques climatiques. L’exploitant recevra donc l’indemnisation de son assurance et de l’Etat de façon conjointe dans le cadre de son contrat d’assurance.

Pour les cultures non assurées, l’indemnisation de la perte par la solidarité nationale au-delà du seuil de déclenchement sera de 45% en 2023, c’est à dire qu’elle représentera la moitié de ce que toucherait de l’Etat un agriculteur assuré dans la même situation. Ce taux d’indemnisation pour les non assurés diminuera progressivement à 40% en 2024 et à 35% en 2025.

Suite à cette réforme, les conditions d’indemnisation seront ainsi plus favorables pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance récolte.

Pour plus de détails sur les indemnisations par type de culture, vous pouvez télécharger la présentation ci-après :

Vous avez subit un aléa climatique entrainant des pertes de récolte : que faire ?

Si vous subissez un aléa climatique entrainant des pertes de récolte sur une culture sur laquelle vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance multirisque climatique, signalez-vous obligatoirement et rapidement sur la plateforme dédiée.

Ainsi toutes les communes sur lesquelles l'aléa a causé des pertes seront demandées à être reconnues par la DDT.