Pertes de fonds : régime des calamités agricoles
Depuis 2023, la procédure calamités agricoles n'est applicable que pour des pertes de fonds d’origine climatique, pour des exploitants qui remplissent les conditions d’éligibilité avec une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Les types de pertes de fonds
Les pertes de fonds correspondent à des destructions ou dégradations des moyens de production. Ce sont les pertes affectant l’outil de production situé à l’extérieur des bâtiments ou un produit dont la commercialisation devait intervenir dans un délai supérieur à 12 mois à compter de la date du sinistre.
Il s'agit donc des :
1 - Dommages sur l’outil de production inerte
- les sols, chemins d’accès à l’exploitation, jusqu’à concurrence de leur valeur vénale. Les factures ou les temps de travaux des exploitants seront plafonnés à hauteur des éléments portés au barème
- les ouvrages de l’exploitation (ponts, fossés, murets…) jusqu’à concurrence de la valeur vénale de la surface parcelle sinistrée. Les factures ou les temps de travaux des exploitants seront plafonnés à hauteur des éléments portés au barème ;
- le palissage jusqu’à concurrence de la valeur vénale de la surface de la parcelle sinistrée ;
- les chenillettes, volières et tunnels maraîchers inférieurs à 80 cm ;
- les clôtures, les haies brise-vent... Les factures et/ou les temps de travaux des exploitants seront plafonnés à hauteur des éléments portés au barème - Voir exemple ci-dessous ;
Exemple de calcul de montant de dommages :
- Réfection d'un chemin de 100 m2 Plafond 100 * 8 = 800 euros (8 étant le montant au m2 du barème) auquel on rajoute le temps de travail à l'heure tarifé au SMIC horaire net - Attention : il s'agit du calcul du montant des dommages ; il sera appliqué ensuite un taux d'indemnisation.
- Déplacement de terre arable de 100 m3 : Plafond 100 * 12.56 = 1256 euros (12.56 étant le montant au m3 du barème) auquel on rajoute le temps de travail à l'heure tarifé au SMIC horaire net- Attention : il s'agit du calcul du montant des dommages ; il sera appliqué ensuite un taux d'indemnisation.
2 - Dommages sur l’outil de production vivant (végétaux ou animaux - Le barème départemental des calamités agricoles s'applique pour calculer le montant des dommages)
- les plantations pérennes, notamment les arbres fruitiers, la vigne avec ou sans palissage ;
- les plants en pépinières n’ayant pas atteint l’âge maximal de commercialisation ;
- les ruches ;
- les stocks à l’extérieur des bâtiments ;
- les animaux en plein air dont la commercialisation est prévue au-delà du délai de 12 mois.
Pour être éligibles à l’indemnisation par le régime des calamités agricoles, les dommages des pertes de fonds doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 € par arrêté interministériel du 17 septembre 2010.
Les taux d'indemnisation des pertes de fonds varient de 20 à 35% du montant des dommages selon le type de pertes.
Télécharger taux indemnisation pertes fonds PDF - 0,02 Mb - 06/10/2023
Comment signaler des pertes de fonds ?
- Par mail (la DDT vous rappellera) : ddt-alea-agri@isere.gouv.fr
- Par téléphone :04 56 59 45 28